CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÎLE D'YEU LOCATION
LE BAILLEUR :
Anne VAUCHÉ sous l'enseigne ÎLE D'YEU LOCATION
3 Les Marines de Ker-Châlon
85350 L'ÎLE D'YEU
Tél. 06 45 55 62 49
Adresse mail :
[email protected]Est ci-après dénommé "le bailleur"
LE PRENEUR :
Le client enregistré lors de la réservation est ci-après dénommé "le preneur". Le Preneur déclare avoir lu les présentes conditions générales de vent et les accepter.
Article 1 - OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les maisons de vacances d’Île d’Yeu Location sont des meublés de tourisme à l'usage exclusif de locataire conformément à l’Article D324-1 du cade du tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat et par l’Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
Article 2 - OCCUPATION ET DÉSIGNATION DES LIEUX
Le preneur s’engage à ne jamais dépasser le nombre maximum d’occupant prévus au descriptif ci-dessous ainsi que le nombre de personnes et indiquées lors de la réservation.
- KER-LILI 2 Les Marines de Ker-Chalon 85350 L'ÎLE D'YEU. Nombre d’occupants : 10 personnes maximum.
- KER-ANNE 3 Les Marines de Ker-Chalon 85350 L'ÎLE D'YEU Nombre d’occupants : 6 personnes maximum.
Des descriptions précises des logements sont sur le site Web du bailleur : www.iledyeu-location.fr
Sauf accord écrit du bailleur, aucun rassemblement d’amis ou familiale, y compris lors d’un repas ne peut dépasser le nombre maximum d’occupant mentionné au présent Article.
Article 3 - DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE, ARRIVÉE ET DÉPART
Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une entrée dans la maison le jour du début mentionné lors de la réservation. L’accueil se fera au plutôt à 17h00. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement. Preneur indiquera au bailleur son moyen et heure d’arrivée et de départ (bateau, avion ou hélicoptère).
La sortie se fera le jour mentionné dans la réservation. La restitution des clés et l’état des lieux auront lieu avant 10h00 heure. Le Preneur s'engage donc à avoir intégralement nettoyé et libéré le logement de tout objets, bagages, nourriture, poubelles et autres objets le jour du départ avant 10h00 au plus tard.
Article 4 - PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer les prestations suivantes pour l’intégralité de la durée de la location. 4.1 TARIF DU SEJOUR : le prix pour la période de location du logement sentant hors options, taxes de séjours, taxe poubelles, taxes de séjours…
4.2 FORFAIT MENAGE : si le preneur prend l’option ménage, la maison et le jardin doivent être rendus propres suivant un protocole mis à disposition du preneur. Le travail restant à la charge du Bailleur n’est qu’un travail de finition et de désinfection.
4.3 FRAIS DE REMISE EN ETAT : En cas de ménage insuffisant, de jardin non rangé et nettoyé, de dérangement ou déplacement du mobilier, de poubelles non triées, et, ou, autres travaux à la charge de Bailleur, les frais de remise en état seront retenus sur la caution sur la base d’un forfait de 300 € minimum ou plus suivant que le bailleur juge que l’état de la maison n’est pas conforme au consignes données et affichées sur place.
4.4 FRAIS ET TAXES POUBELLES : la participation aux frais de gestion et de taxes des ordures ménagères est fixée 15 € par séjour, option obligatoire lors de la réservation..
4.5 TAXE DE SEJOUR : 1,65 € pour les personnes adultes de plus de 17 ans, somme intégralement reversée à la commune de l’île d’Yeu. Taxes obligatoires lors de la réservation.
4.6 ANIMAUX DE COMPAGNIE : 59 € par séjour.
4.7 Pour votre confort et service, d’autres options, non obligatoires, sont proposées au moment de la réservation sur notre site internet : www.iledyeu-location.fr
Article 5 - RESERVATION, ACOMPTES ET REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX :
Afin de procéder à la réservation de la maison, le Preneur verse un acompte de 30% du montant total de la location et des prestations additionnelles. Le solde de 70% sera versé un mois avant l’arrivée. Pour une réservation faite à moins de 30 jours ou avec l'assurance annulation 100% du taris sera réglé au moment de la réservation. Pour toute réservation réalisée sur notre site www.iledyeu-location.fr, une assurance annulation est proposée en option au preneur, voir l’Article 15.
Article 6 - CODE DE LA CONSOMMATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation.
Cependant, ce droit de rétraction ne s’applique pas à toutes les ventes à distance. Parmi celles-ci on peut notamment citer l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, qui exclut expressément du droit de rétractation la vente à distance de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Par conséquent, une personne qui réserve à distance une location saisonnière, une location de vacances ou un séjour à forfait ne bénéficie pas du délai de rétraction de sept jours pour annuler sa réservation, peu importe que la réservation soit faite par courrier postal, par téléphone ou via Internet. C’est pourquoi nous conseillons et proposons une assurance annulation qu’il trouvera sur notre site www.iledyeu-location.fr, voir l’Article 15.
Article 7 - CAUTIONS
Une caution de 2 000 € sera enregistrée à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages, casse, perte et/ou dégradations de l’immobilier, du mobilier et autres objets, les frais de remise en état et de ménage, les pertes de clefs, le non-tri des poubelles, l’hébergement de personne nos stipulée au contrat, tous autres frais causés inférieures à 2 000 €.
300 € pourront être retenue de façon forfaitaire sur cette caution en cas de :
- Tri sélectif des poubelles non conforme aux consignes données et affichés sur place.
- Ménage et rangement du jardin jugé non conforme aux consigne données et affichées sur place.
Pour d’autre frais qui justifierait une retenue sur la caution, le bailleur fournira par écrit au preneur les raisons et éventuelles justificatifs.
Le dépôt de garantie sera annulé dans un délai maximum de 7 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes retenues pour les raisons énumérées au présent paragraphe. Toute dégradation, casse ou autre, dont le montant serait supérieur au montant des cautions, le dossier sera présenté aux assureurs pour régler les litiges et le montant des dégâts, à ce titre le preneur devra fournir au bailleur une quittance d’assurance en RC.
Article 8 - CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié lors de l’inscription qui a accepté les conditions générales de vente du présent contrat. Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Au risque d’une retenue intégrale de la caution, aucune personne supplémentaire au contrat ne pourra séjourner dans ou sur les lieux de la location, aucun matelas supplémentaire, aucune tente dans le jardin ne pourra être installée.
Article 9 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et l'inventaire sont près-établis par le Bailleur et mis à disposition du Preneur pour information. L'absence de réclamation du Bailleur dans les 7 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet et de l’annulation automatique de la caution.
Article 10 - TARIFS DES DEGRADATIONS
Les tarifs ci-après sont donnés à titre indicatif. Aucun remplacement directement par le preneur n’est possible et accepté. En cas de dégradation supérieur à 2 000 €, un devis de réparation ou de changement sera présenté au Preneur.
Casse vaisselle : verres, assiettes… : 3 à 15 €/pièce. Petit électroménager (cafetière, grille-pain, bouilloire) : de 50 à 150 €/ pièce. Télévision : 800 à 2 000 € /pièce. Chaises : 70 à 95 €/pièce. Gros électro : plaque de cuisson, réfrigérateur, four : de 500 € à 1 500 €/pièce. Table en verre, table de salon : de 250 à 1 500 €/ pièce. Décorations : lampes, horloges… : 50 à 1 000 €/pièce. Taches importantes sur les canapés : 150 € (sauf si obligation de remplacement). Taches sur les murs : 50 à 250 € par pan de mur suivant les dégradations, …
Article 11 - DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire de Ker-Lili et de Ker-Anne et en avoir la pleine jouissance.
Article 12 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur usera paisiblement et en bon père de famille, du logement loué et du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le Preneur s’engage à utiliser équipement et matériel pour un usage conforme à un mode normal d’utilisation. Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en parfait état de propreté.
Le Preneur n’entreprendra aucune réparations, modifications des locaux comme il s’interdit de tout déplacement du mobilier dans la maison et le mobilier d’intérieur ne sera jamais sorti à l’extérieur de la maison, Toute réparation qui aurait été caché au bailleur entrainera la retenue intégrale des cautions.
Durant le séjour, le Preneur devra prévenir sans délais le Bailleur afin qu’il procède rapidement à toute réparation et changement. Toute dégradation durant le séjour ne donnera droit à aucun dommage, indemnité, remise ou réduction de prix au Preneur.
Face à des problèmes récurrents lors de séjours de vacances le bailleur informe le Preneur qu’il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres, les règles d’usages lié au tapage nocturne devront être impérativement respectées.
Après expériences malheureuses, le Bailleur refuse catégoriquement tout groupe pour un séjour à vocation festive, notamment : les groupes de jeunes majeurs ou mineurs, les groupes d’étudiants en séjour d’intégration ou de fin d’année, les enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, et de manière générale tout évènement à caractère festif.
Le défaut de signalement expose le Preneur à la rupture immédiate du contrat. Une expulsion sans délais aura lieux, si nécessaire avec le recours des services de l’ordre, il sera également procédé la retenue intégrale des cautions, aucun remboursement, même partiel du séjour ainsi écourté ne pouvant être réclamé par le Preneur.
En cas de plainte déposé par un tiers, le Preneur engage sa seule responsabilité. En cas de plainte fondée du voisinage, de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Bailleur conservera l’intégralité de la caution à des fins de recouvrement de frais pour le préjudice causé. Le Preneur devra éviter toutes autres gènes : fêtes, odeurs, fumées, bruits, expositions ou jets de détritus dans la nature environnante.
TABAC : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux, de nombreux détecteurs de fumée sont présents dans les locaux. Le non-respect de cette consigne engage une retenue de 300 € sur la caution.
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le Preneur respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif du bien loué. En cas de problème, le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande à des fins de vérification.
Préalablement à l’entrée dans les lieux, le Preneur informe le Bailleur de toute présence d’animal domestique qui devra figurer impérativement au présent contrat. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème au présent contrat.
Le Preneur indique par le présent contrat bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs de vacances. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur avant l'entrée dans les lieux.
Article 13 - ANNULATION ET MODIFICATION DU SÉJOUR PAR LE PRENEUR
Toute modification de date n’est possible qu’avec l’accord du bailleur suivant les disponibilités, dans certains cas et suivant les dates, cela peut entraîner des frais supplémentaires. Le Preneur qui renonce unilatéralement à la location, abandonne tous acomptes et soldes versés selon l’échéancier indiqué à l’Article 5 ci-dessus.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total des prestations réservées reste dû au bailleur quel qu’en soit le motif.
Nous vous conseillons vivement de souscrire l'assurance annulation proposée en options dans la rubrique "Souhaitez-vous assurer votre voyage ?" de notre bulletin de réservation.
Article 14 - ANNULATION ET MODIFICATION DU SÉJOUR PAR LE BAILLEUR
Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat (sauf pour raisons liées au Covid 19), en cas de force majeur, obligations contractuelles ou règlementaires rendant la location impossible, il devra rembourser la totalité acomptes perçus dans les 10 jours au Preneur.
Article 15 - ASSURANCES ANNULATION
Nous attirons votre attention que vous pouvez bénéficier d'une assurance annulation proposée en option sur le bulletin de réservation en ligne de notre site internet. Cette assurance annulation est un service proposé à des tarifs très raisonnables. Par conséquent, nous ne pouvons que vivement vous recommander de prendre cette option.
Libre au preneur de souscrire une autre assurance annulation, en tous cas les séjours réservés et confirmés sont non remboursables.
Les conditions générales ainsi que les coordonnées de CHAPKA Assurances sont en ligne et disponibles sur notre site internet www.iledyeu-location.fr
Article 16 - SÉCURITÉ
Lors de votre séjour l’usage d’équipements mis à votre disposition comme : jeux d’enfants, bouées ainsi que toutes autres objets se font sous votre unique responsabilité. Il vous appartient de prendre en compte d'éventuelles contres indications en cas de problèmes de santé ou risque pour les enfants. Île d’Yeu Location ne saurait être tenu responsable directement ou indirectement en cas de problème physique et de santé.
Article 17 - PERTE ET VOL
Île d’Yeu Location ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant à l’intérieur comme à l’extérieur de la maison, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 18 - PERSONNE A MOBILITÉ RÉDUITE
Le lieu que nous mettons à votre disposition n'est hélas pas adapté pour des personnes à mobilité réduite. En effet, les portes d'accès, des marches, ne sont pas adaptées pour les fauteuils roulants et ne pouvant se mouvoir aisément.
Article 19 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 20 - COVID 19
Nous vivons tous en ce moment une situation exceptionnelle depuis l’épidémie de COVID-19. Dans ce contexte sans précédent, les autorités nationales ont annoncé des mesures exceptionnelles visant à maintenir la stabilité économique du pays et notamment celle du secteur du tourisme, très fortement touché par cette crise sanitaire. les dispositions prisent par le gouvernement sont évolutives, elles devront être prises en compte dans leurres applications en cas de besoin.
Article 21 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
Sauf pour les groupes festifs pour qui la résiliation du bail prendra effet immédiatement et sans préavis, en cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail pourra être résilié de plein droit après un délai de 24 heures sur simple sommation remise en main propre, par mail, par SMS, par voie d’huissier ou de personnes assermentées.
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige quelconque en relation avec le présent contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la Vendée. La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif est applicable de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré et, ou, post contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Article 23 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.